conseil-constitutionnel.fr Élection présidentielle 2017
Élection présidentielle 2017

Que vérifie le Conseil constitutionnel concernant les candidats ?

Pour établir la liste des candidats, le Conseil constitutionnel, outre la validité des parrainages, procède à différents contrôles.

Si une des conditions n’est pas remplie, la candidature n’est pas valable.

Le/la candidat-e a-t-il/elle le droit de présenter sa candidature ?

Le/la candidat-e doit avoir au moins 18 ans ;

Il/elle doit satisfaire aux obligations imposées par le code du service national  (excepté pour les citoyens nés après le 31 décembre 1978) ;

Il/elle doit être inscrit-e sur une liste électorale ;

Il/elle ne doit pas être pénalement sous le coup d’aucune des sanctions comportant une incapacité électorale, c’est-à-dire interdisant l’inscription sur une liste électorale.

Le/la candidat-e a-t-il/elle bien la volonté de se porter candidat ?

Le/la candidat-e doit faire savoir par écrit au Conseil constitutionnel qu’il a bien la volonté de concourir à l’élection présidentielle. Aucun texte ne prévoit la publication de cet écrit.

Le/la candidat-e s’engage-t-il/elle à la transparence financière ?

Au plus tard à la date limite de réception des parrainages (le 17 mars 2017 à 18 h), le/la candidat-e doit avoir fait parvenir au Conseil constitutionnel :

  • un pli scellé contenant sa déclaration de situation patrimoniale ;
  • un engagement de rendre publique, en fin de mandat, une nouvelle déclaration patrimoniale.

A ce jour, le Conseil constitutionnel n’a jamais eu à écarter une candidature pour non-respect de ces obligations.