conseil-constitutionnel.fr Élection présidentielle 2017
Élection présidentielle 2017

Indications pratiques aux élus habilités à parrainer des candidats

AVERTISSEMENT : Les formulaires de présentation seront envoyés par les préfets aux élus habilités par la loi à présenter un candidat, dès la publication du décret de convocation des élections, laquelle dépend de la date de sa signature par le Président de la République. Cette publication devrait intervenir dans la semaine du 20 au 26 février 2017.

Les formulaires vierges sont envoyés par l’administration (en règle générale, la préfecture) aux élus habilités le jour de la publication du décret de convocation des électeurs (le 24 février 2017). Les élus reçoivent à leur nom, les maires en mairie, les autres élus à leur adresse personnelle, un seul formulaire, même s’ils détiennent plusieurs mandats ouvrant droit à présentation.

La présentation se fait exclusivement par le formulaire dont le modèle a été arrêté par le Conseil constitutionnel. A peine d’irrecevabilité, les élus habilités doivent envoyer l’original du formulaire et non une photocopie ou une télécopie.

► Les rubriques doivent être renseignées en lettres majuscules.

► L’élu est invité à donner précisément les coordonnées téléphoniques où il peut être joint ; ces éléments seront particulièrement utiles en cas de nécessité de vérification.

► Les élus disposant de plusieurs mandats donnant droit à présentation doivent en choisir un et un seul et cocher une seule des 16 cases correspondant à la mention d’un mandat ou d’un groupe de mandats (cf. le document sur la liste des mandats ouvrant droit de présentation).

Les maires doivent apposer le sceau (c’est-à-dire le cachet) de leur mairie sur le formulaire (en bas, à gauche à coté de leur signature). Les maires et les maires délégués d’une commune associée ou d’une commune déléguée doivent apposer le sceau de la mairie de la commune fusionnée ou de la commune nouvelle au même endroit. Toutefois, compte tenu du caractère très récent de la création de certaines communes nouvelles, le sceau de l’ancienne mairie (c’est-à-dire de celui de la commune déléguée) peut convenir.

► La signature doit être manuscrite.

► Le numéro du département (en bas à droite) doit être rempli.

Ce numéro constitue une information capitale dans la mesure où une candidature n’est retenue que si elle est présentée par au moins 500 citoyens habilités, « élus d’au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, sans que plus d’un dixième d’entre eux soient les élus d’un même département ou d’une même collectivité d’outre-mer ». Dès lors toute présentation doit donc être rattachée à un « département ».

Les conventions de codification (indiquées en note en bas du formulaire) sont les suivantes :

  • Pour les départements métropolitains : notation usuelle (01 pour Ain, 02 pour Aisne, etc.) ; pour ces départements qui ont un code à deux chiffres, seules les deux cases de droite doivent être remplies.
  • Les codifications (à trois chiffres) des collectivités d’outre-mer sont les suivantes :

– 971 pour la Guadeloupe ;
– 972 pour la Martinique ;
– 973 pour la Guyane ;
– 974 pour La Réunion ;
– 975 pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
– 976 pour Mayotte ;
– 977 pour Saint-Barthélemy ;
– 978 pour Saint-Martin ;
– 986 pour les îles Wallis et Futuna ;
– 987 pour la Polynésie française ;
– 988 pour la Nouvelle-Calédonie.

  • Pour les députés élus hors de France, sénateurs représentant les Français de l’étranger et conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger : code 098 ;
  • Pour les parlementaires européens de nationalité française élus en France : code 099 ;
  • Pour les conseillers à l’Assemblée de Corse : département de rattachement (02A ou 02B) en fonction des termes de la délibération n° 16/201 AC de l’assemblée en date du 6 septembre 2016 ;
  • Pour les conseillers régionaux : département correspondant à la section départementale (département) au titre de laquelle ils se sont portés candidats et ont été proclamés élus ;
  • Pour les conseillers métropolitains de Lyon et pour les conseillers régionaux élus dans la section départementale correspondante : code 069.

► Sous réserve de dispositions particulières relatives à l’outre-mer, le formulaire dûment rempli doit parvenir directement par voie postale au Conseil constitutionnel.

► Une présentation, une fois envoyée par voie postale ou, outre-mer, déposée en préfecture, ne peut pas faire l’objet d’un retrait.

► Par voie de conséquence, si un formulaire n’est pas correctement rempli, le Conseil constitutionnel n’a nulle obligation de procéder aux régularisations qui seraient demandées par un élu.