Les mandats ouvrant droit à parrainer un candidat à l’élection présidentielle

C’est la loi du 6 novembre 1962 qui énumère les mandats ouvrant droit à parrainage d’une candidature, dans l’ordre et sous le libellé suivants :

• membre du Parlement (député ou sénateur) ;

• membre d’un conseil régional ;

• membre de l’Assemblée de Corse ;

• membre d’un conseil départemental ;

• membre du conseil de la métropole de Lyon ;

• membre de l’Assemblée de Guyane ;

• membre de l’Assemblée de Martinique ;

• membre d’un des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

• membre du Conseil de Paris ;

• membre de l’assemblée de la Polynésie française ;

• membre d’une des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;

• membre de l’assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna ;

• maire ;

• maire délégué d’une commune associée ;

• maire délégué d’une commune déléguée ;

• maire d’arrondissement de Paris, de Lyon ou de Marseille ;

• conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger ;

• président de l’organe délibérant d’une métropole ;

• président du conseil d’une communauté urbaine ;

• président du conseil d’une communauté d’agglomération ;

• président du conseil d’une communauté de communes ;

• président de la Polynésie française ;

• président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;

• membre du Parlement européen ressortissant français élu en France.

Le formulaire de parrainage reprend cette liste en les distribuant en 17 rubriques :

1. Député	11. Président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
2. Sénateur
3. Représentant français au Parlement européen	12. Président de la Polynésie française
4. Conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger	13. Président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
5. Conseiller régional ou membre de l’Assemblée de Corse	14. Membre d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie
6. Conseiller départemental ou membre du conseil de Paris	15. Conseiller territorial ou membre d’une assemblée d’une collectivité d’outre-mer
7. Conseiller métropolitain de Lyon	16. Membre de l’Assemblée de Guyane et de l’Assemblée de Martinique
8. Maire
9. Maire délégué d’une commune associée ou d’une commune déléguée	17. Autre mandat habilité (indiquer lequel)
10. Maire d’arrondissement

Ces rubriques diffèrent du texte de la loi sur les points suivants :

• Les mandats de députés et de sénateurs [1] et [2] sont mentionnés séparément ;

• A l’inverse sont regroupés les mandats de :

• conseiller régional et de membre de l’assemblée de Corse [5] ;

• conseiller départemental (y compris à Mayotte) et conseiller de Paris [6] ;

• membres des assemblées de Guyane et de Martinique [16] ;

• L’appellation de « président d’un établissement public de coopération intercommunale» [11] comprend les fonctions de :

• président du conseil d’une métropole (y compris celles d’Aix-Marseille-Provence et du Grand Paris) ;

• président du conseil d’une communauté urbaine ;

• président du conseil d’une communauté d’agglomération ;

• président du conseil d’une communauté de communes.

• L’appellation de « conseiller territorial ou membre d’une assemblée d’une collectivité d’outre-mer » [15] regroupe les mandats autres que ceux particuliers à la Nouvelle-Calédonie, à la Guyane et à la Martinique, à savoir les membres :

• des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

• de l’assemblée de la Polynésie française ;

• de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.

La rubrique « autres mandats » [17], prévue pour adapter le parrainage à tout changement imprévu à la liste des mandats, ne recouvre, en l’état du droit en vigueur, aucun mandat précis. Elle ne devrait donc pas être renseignée dans les présentations adressées au Conseil.