C’est la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
- Quelle est la procédure ?
Le Conseil constitutionnel reçoit les déclarations de situation patrimoniale des candidats, et les transmet à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
La Haute Autorité rend publiques ces déclarations au plus tard quinze jours avant le premier tour de scrutin.
- Quelles informations ne doivent pas apparaître dans la déclaration de patrimoine ?
Concernant la situation matrimoniale et personnelle du candidat :
– son adresse ;
– les noms de son conjoint ou autres membres de sa famille.
Concernant la situation patrimoniale :
– s’agissant des biens mobiliers ou immobiliers, le nom des anciens propriétaires ou indivis ;
– s’agissant des instruments financiers, les adresses des établissements financiers et les numéros de comptes.