conseil-constitutionnel.fr Élection présidentielle 2017
Élection présidentielle 2017

Qui contrôle et valide les comptes des candidats et le remboursement des frais de campagne ?

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) reçoit, examine et publie les comptes de campagne des candidats.

Elle contrôle en particulier :

  • le financement des dépenses de campagne
  • le respect du plafonnement des dépenses.

La commission fixe le montant du remboursement forfaitaire des dépenses électorales dû à chaque candidat.

Ce montant tient compte de l’avance forfaitaire d’un montant de 153 000 euros versée par anticipation.

Règles applicables devant la CNCCFP:

Tous les candidats sont astreints au dépôt d’un compte de campagne, quel que soit le nombre de suffrages recueillis.

Tous les comptes de campagne déposés font l’objet d’une publication par les soins de la Commission dans le mois suivant la date limite de leur dépôt.

Un candidat dont le compte est rejeté définitivement n’est pas sanctionné par une inéligibilité.

Les décisions de la Commission peuvent être contestées par le candidat concerné devant le Conseil constitutionnel.