conseil-constitutionnel.fr Élection présidentielle 2017
Élection présidentielle 2017

Quelles sont les règles concernant l’avance financière consentie aux candidats pendant la campagne ?

Montant de l’avance

L’Etat verse à chaque candidat une avance sur le remboursement forfaitaire de ses dépenses de campagne d’un montant de 153 000 euros.

Cette somme est mise à la disposition de chaque candidat dès la publication de la liste établie par le Conseil constitutionnel.

Mise en œuvre du versement

Le ministère de l’Intérieur est chargé de procéder à ces versements selon les règles comptables en vigueur.

Ces sommes sont versées sur le compte bancaire ouvert par le mandataire du candidat.

L’avance est retracée en recette dans le compte de campagne.

Cas de remboursement total ou partiel :

  • Si le compte de campagne est rejeté, le montant de l’avance est remboursé à l’Etat par le candidat.

  • Si un candidat ne dépense pas la totalité de la somme mise à sa disposition, la différence est remboursée à l’Etat.