Avance, prise en charge et remboursement des dépenses de campagne
Le ministère de l’Intérieur met à disposition un mémento à l’usage des candidats qui regroupe toutes les informations utiles à ce sujet.
Contrôle des comptes de campagne : le rôle de la CNCCFP
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a pour mission d’approuver, rejeter ou réformer, après procédure contradictoire, les comptes de campagne des candidats. Elle arrête également le montant du remboursement forfaitaire des dépenses électorales qui leur est dû par l’État.
Recours devant le Conseil constitutionnel
Les décisions de la CNCCFP peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Dans ce cas, le Conseil a une compétence de pleine juridiction.