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Élection présidentielle 2017

Mise à jour du mémento à l’usage du candidat et de son mandataire

Mise à jour du mémento à l’usage du candidat et de son mandataire à la suite des modifications apportées aux dispositions applicables par la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016

ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE
Financement de la campagne électorale

Nota. – Seuls sont publiés ci-après les extraits du mémento publié au Journal officiel du 20 avril 2016 faisant l’objet de modifications ; la version consolidée du texte peut être consultée sur le site de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques www.cnccfp.fr.

II. LE FONCTIONNEMENT ET LA PRÉSENTATION DU COMPTE DE CAMPAGNE
B. – Règles relatives à la présentation du compte de campagne
1° Généralités

Le compte de campagne comporte cinq types de documents :

a) Une première fiche indique, d’une part, les éléments nécessaires à l’identification du candidat, d’autre part, la synthèse du compte (montant total des dépenses engagées, des recettes encaissées, du solde en résultant et de la dévolution éventuellement due) ;

b) Une deuxième fiche présente les éléments d’identification, d’une part, du mandataire, d’autre part, de l’expert-comptable chargé de la présentation du compte

c) Une troisième fiche décrivant les dépenses exposées par les partis politiques soutenant le candidat ; en effet, la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 dispose dans son article 7 que : Chaque compte comporte en annexe une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis et groupements politiques qui ont été créés en vue d’apporter un soutien au candidat ou qui lui apportent leur soutien, ainsi que des avantages directs ou indirects, prestations de services et dons en nature fournis par ces partis et groupements. L’intégralité de cette annexe est publiée avec le compte, dans les conditions prévues à la première phrase du présent alinéa. Les partis et groupements politiques mentionnés au présent alinéa communiquent à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à sa demande, les pièces comptables et les justificatifs nécessaires pour apprécier l’exactitude de cette annexe.
Un tableau est créé pour chacun des partis ou formations politiques soutenant le candidat. Il distingue les dépenses facturées au mandataire financier du candidat (prestations du parti) ; celles qui sont refacturées au mandataire (fournisseurs extérieurs au parti) ; les dépenses payées à titre définitif demeurant à la charge du parti ; les concours en nature.

d) Des annexes numérotées de 1 à 40, conformes aux modèles fournis ci-après et classées en trois séries, relatives respectivement :
– aux recettes (annexes 1 à 11) ;
– aux dépenses (annexes 12 à 37) ;
– aux listes récapitulatives de pièces justificatives de dépenses (annexes 38 à 40) : la commission recommande la numérisation de ces pièces justificatives ; le nom de fichier de la pièce numérisée doit alors correspondre au numéro de pièce indiqué dans l’annexe ;

e) Chaque annexe, dûment renseignée, est accompagnée (sauf les nos 12, 38, 39, 40) de dossiers regroupant les pièces justificatives de chaque opération retracée ; les règles de présentation des pièces justificatives figurent au II.C ci-après ;

f) Enfin, est joint l’ensemble des documents bancaires du compte unique ouvert par le mandataire.
Les trois premières fiches ainsi que les récapitulatifs de recettes et de dépenses déclarées (annexes 1 et 12) seront publiés dans les conditions prévues au 7e alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962.

IV. LES DÉPENSES
2° La campagne électorale à l’étranger

L’article 10 de la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 a abrogé l’article 10 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative au vote des Français établis hors de France qui interdisait toute propagande électorale à l’étranger, sous réserve d’exceptions et hormis les pays de l’Union européenne.
En conséquence, la propagande électorale est autorisée, quel que soit le pays où elle est effectuée, sous réserve de la législation de ce pays et de l’application de l’article 11 de la loi du 31 janvier 1976 précitée, dans sa nouvelle formulation : Les interdictions des articles L. 49 à L. 50-1 et L. 52-1 du code électoral, relatifs à certaines formes de propagande, sont applicables à l’étranger. (voir 4° ci-après).

COMPOSITION DU COMPTE DE CAMPAGNE

Le compte de campagne est constitué par l’ensemble des éléments suivants :
2 bis) Présentation détaillée des dépenses exposées par les partis soutenant le candidat.

Erratum : il faut lire sur l’annexe 39 dépenses payées par les formations politiques soutenant le candidat : liste récapitulative des pièces justificatives .

Présentation détaillée des dépenses exposées par les partis soutenant le candidat

NOM DU PARTI :
N° RNA : W
OU N° SIRET : N° CNCCFP :
Catégorie(les numéros renvoient aux annexes) 1a. Facturéesau mandataire du candidat 1b. Refacturées au mandataire du candidat 2. Dépenses payées directement à titre définitif 3. Concours en nature 4. Totaux
13 Réunions publiques . . . . .
14 Propagande imprimée . . . . .
15 Enquête et sondage . . . . .
16 Sites internet/services télématiques . . . . .
Dont réseaux sociaux . . . . .
17 Propagande audiovisuelle . . . . .
18 Promotion téléphonique . . . . .
19 Caravanes . . . . .
20 Achat d’espace publicitaire (presse et affichage) . . . . .
21 Dépenses liées à des opérations commerciales, y compris l’achat d’objets promotionnels . . . . .
22 Dépenses de propagande non intégralement imputables aux catégories précédentes . . . . .
23 Conseil en communication . . . . .
24 Personnel salarié recruté spécifiquement pour la campagne, y compris charges sociales . . . . .
25 Personnel intérimaire . . . . .
26 Personnel mis à disposition . . . . .
27 Honoraires non intégralement imputables aux catégories précédentes . . . . .
28 Permanences et locaux . . . . .
29 Frais de déplacement non intégralement imputables aux catégories précédentes . . . . .
30 Frais de restauration et d’hôtellerie non intégralement imputables aux catégories précédentes . . . . .
31 Frais de télécommunication non intégralement imputables aux catégories précédentes . . . . .
32 Frais postaux et de distribution non intégralement imputables aux catégories précédentes . . . . .
33 Honoraires d’expert-comptable . . . . .
34 Dépenses de matériel (valeur d’utilisation) non intégralement imputables aux catégories précédentes . . . . .
35 Dépenses de fournitures non intégralement imputables aux catégories précédentes . . . . .
36 Frais financiers . . . . .
37 Frais divers dont solde déficitaire de banquets et dîners débats . . . . .
TOTAUX . . . . .