- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
- Sondages électoraux : loi n° 77-808 du 19 juillet 1977
- Sondages électoraux : premier décret d'application
- Sondages électoraux : second décret d'application
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (articles 1er, 13, 14, 16 et 108)
- CSA : Délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale
- Déclarations de situations patrimoniales