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Élection présidentielle 2017

Arrêté du 9 décembre 2011 pris pour l’application de l’article R. 39-7 du code électoral

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Vu le code électoral, notamment ses articles R. 39-6 et R. 39-7 ;

Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 juin 2011,

Arrêtent :

Article 1er.

Les documents que le mandataire financier qui exerce son droit au compte auprès de la Banque de France doit transmettre à celle-ci en application de l’article R. 39-7 du code électoral sont les suivants :

– une demande écrite d’exercice du droit au compte signée par lui, selon le modèle annexé au présent arrêté ;

– l’attestation de refus d’ouverture de compte mentionnée à l’article R. 39-6 du même code ;

– une déclaration sur l’honneur de non-détention d’un autre compte de dépôt en tant que mandataire financier ;

– une copie d’une pièce d’identité avec photo ;

– un document attestant de sa qualité de mandataire financier qui précise le nom du candidat, l’élection et la circonscription concernée ;

– une liste de ses souhaits quant au choix de l’établissement appelé à être désigné par la Banque de France.

Article 2.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 3.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

DEMANDE D’INTERVENTION DE LA BANQUE DE FRANCE

        Exercice du droit au compte de dépôt pour un mandataire financier
(Article L. 52-6 du code électoral)

IDENTITÉ ET DOMICILE DU DEMANDEUR :

        Civilité : Monsieur Madame Mademoiselle
Nom de naissance :
Nom marital ou d’usage :
Prénoms :
Date et lieu de naissance :
Nature et numéro de la pièce d’identité comportant une photographie (photocopie jointe) :
Adresse :

SOUHAITS EXPRIMÉS PAR LE DEMANDEUR QUANT AU GUICHET APPELÉ À OUVRIR LE COMPTE (notamment localisation) :

SIGNATURE ET DÉCLARATION DU DEMANDEUR :

J’atteste sur l’honneur ne disposer, à ce jour, d’aucun compte de dépôt en qualité de mandataire financier.

Date :
Signature :
(précédée de la mention « Lu et approuvé »)

Fait le 9 décembre 2011.

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, François Baroin

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, Claude Guéant