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Élection présidentielle 2017

Décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de L’État,

Vu le code électoral, notamment son article L. 52-11 ;

Vu la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 3, paragraphe II,

Décrète :

Article 1er.

Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient 1,23 pour les élections auxquelles les dispositions de l’article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l’exception de celles des députés et des représentants au Parlement européen.

Article 2. (…)

Article 3.

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État et le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le

Fait le 30 décembre 2009.

Par le Premier ministre : François Fillon

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, Eric Woerth

Le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales, Alain Marleix.