- Décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales
- Décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus »
- Arrêté du 24 janvier 2007 pris en application de l'article R. 39 du code électoral
- Arrêté du 9 décembre 2011 pris pour l'application de l'article R. 39-7 du code électoral
- Arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral