- Délibération n° 2012-020 du 26 janvier 2012 portant recommandation relative à la mise en œuvre, par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives, de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques
- Délibération n° 2012-021 du 26 janvier 2012 portant adoption d’une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, les élus ou les candidats à des fonctions électives à des fins de communication politique (norme simplifiée n° 34)
- Guide de communication politique à l’usage des partis et candidats dans la mise en place d’outils conforme à la loi de 1978 (2012)
- Guide de bonnes pratiques CNIL et CSA : Pluralisme dans les médias audiovisuels – Règles « Informatique et Libertés »
- Rappels de bonnes pratiques dans le cadre de l’utilisation de logiciels de prospection politique et leur incidence en matière de protection des données personnelles sur les réseaux sociaux