NOR: INTX0100031D
(extraits)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre de l’intérieur et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, notamment ses articles 1er, 26, 47 et 48-1 ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu l’avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 2 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 2 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 2 décembre 2016 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 2 décembre 2016 ;
Vu la saisine de l’assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 5 décembre 2016 ;
Le Conseil constitutionnel consulté ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
(…)
Article 2.
Le décret du 22 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 1er, il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire informe les Français radiés du registre des Français établis hors de France de sa circonscription consulaire de leur radiation de plein droit de la liste électorale consulaire en application du troisième alinéa de l’article 9 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée, sauf opposition de leur part formulée au plus tard à la date prévue au I du présent article. » ;
2° L’intitulé de la section 1 du chapitre II est remplacé par l’intitulé suivant : « Propagande » ;
3° A l’article 26, les mots : « et veille à l’application de l’article 10 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée » sont supprimés ;
4° Après l’article 27, il est inséré un article 27-1 ainsi rédigé :
« Art. 27-1. – A l’intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires ainsi que des bureaux de vote ouverts dans d’autres locaux, des emplacements sont réservés, pendant la durée de la campagne électorale, pour l’apposition des affiches électorales des candidats. Sur chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat. » ;
5° L’article 28 est ainsi modifié :
- a) Le premier alinéa est supprimé ;
- b) Au deuxième alinéa, les mots : « Toutefois, pour » sont remplacés par le mot : « Pour » ;
6° A l’article 47, les mots : « Le présent décret » sont remplacés par les mots : « Le chapitre Ier du présent décret ».
(…)
Article 4.
A l’article 39-1 du décret du 8 mars 2001, à l’article 48-1 du décret du 22 décembre 2005 et à l’article R. 204 du code électoral, la référence au décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 est remplacée par la référence au décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016.
Article 5.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.