conseil-constitutionnel.fr Élection présidentielle 2017
Élection présidentielle 2017

Quelles sont les règles pour voter par procuration ?

Le vote par procuration consiste, pour un électeur absent ou empêché (le mandant) à choisir un autre électeur pour voter à sa place (le mandataire).

Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.

Le même électeur ne peut détenir plus de deux procurations, dont une seule établie en France.

Qui peut voter par procuration ?

Le mandant doit se trouver dans l’une des situations suivantes :

  • avoir des obligations professionnelles le tenant éloigné de son bureau de vote le jour du scrutin ou le plaçant dans l’impossibilité de s’y rendre ;
  • être dans l’impossibilité de se déplacer le jour du scrutin en raison de son état de santé, d’un handicap ou de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme ;
  • suivre une formation le tenant éloigné du lieu de vote le jour du scrutin ;
  • avoir quitté sa résidence pour prendre des vacances, condition valable quelle que soit sa position socio-professionnelle (salarié, retraité, étudiant, etc.) ;
  • être inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que celle de sa résidence principale.

Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale peuvent également voter par procuration.

Les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration lorsqu’ils attestent sur l’honneur être dans l’impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.

Lieux d’établissement de la procuration

Le mandant doit se présenter devant l’une des autorités suivantes :

  • le juge du tribunal d’instance de son lieu de résidence (ou le greffier en chef de ce tribunal) ou tout autre magistrat ou greffier en chef, en activité ou en retraite, désigné à cet effet par le Premier président de la cour d’appel ;
  • un officier de police judiciaire habilité (commissariat de police ou gendarmerie) ;
  • tout agent de police judiciaire désigné à cet effet par le juge du tribunal d’instance ;
  • ces mêmes autorités de son lieu de travail ;
  • pour les personnes résidant hors de France, l’autorité consulaire compétente.

Pièces à fournir par le mandant pour l’établissement de la procuration

Le mandant doit :

  • justifier: son identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, etc.)
  • et fournir une attestation sur l’honneur précisant le motif en raison duquel il lui est impossible de prendre part au scrutin.

Il n’est pas demandé d’autres pièces justificatives. Toutefois, les personnes détenues doivent fournir un extrait du registre d’écrou.

Le mandant mentionne les coordonnées du mandataire (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance).

La procuration

Chaque procuration est établie sur un formulaire administratif, qui est tenu à disposition des autorités habilitées ou accessible en ligne. Elle est signée par le mandant.

Le cas particulier des personnes infirmes

En cas d’état de santé ou d’infirmité sérieuse empêchant le déplacement, et sur demande écrite, un officier de police judiciaire, ou un agent de police judiciaire délégué à cet effet, se déplace pour établir la procuration. Un certificat médical ou un document justificatif de l’infirmité du mandant devra être joint à la demande.

Durée de validité

La procuration établie pour une seule élection est valable pour les deux tours de scrutin.

Elle peut être portée à un an maximum s’il est établi que le mandant est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre dans son bureau de vote.

Pour les Français résidant hors de France, elle peut être portée à 3 ans.

Une procuration est toujours résiliable, y compris le jour du scrutin, si en définitive le mandant vote lui-même avant le mandataire.

Attention aux délais !

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible par le mandant pour tenir compte du délai d’acheminement de la procuration vers la mairie destinataire et de son traitement en mairie.

En principe, une procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin. Mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune n’a pas reçu à temps la procuration qui lui est destinée.

En effet, le défaut de réception de la procuration par la mairie empêcherait le mandataire de prendre part au vote.