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Élection présidentielle 2017

Quelles sont les obligations d’un candidat concernant la campagne sur Internet ?

La loi garantit la liberté de communication sur Internet

Les candidats, les partis ou toute personne intéressée peuvent donc librement créer et utiliser un site internet pour faire campagne

Toutefois, les limites générales à la propagande électorale s’appliquent aussi sur Internet.

Comme pour tout média, il existe certaines limitations à la liberté de communication électorale sur Internet.

Ainsi, à compter du 1er octobre 2016, sont interdits :

  • Les bandeaux publicitaires de propagande électorale sur Internet
  • La promotion de la gestion des collectivités territoriales est également interdite

La veille et le jour du scrutin, jusqu’à la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain, sont interdits :

  • la diffusion de message ayant le caractère de propagande électorale
  • la diffusion de tout résultat d’élection, partiel ou définitif
  • la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage d’opinion

La commission des sondages est chargée de faire respecter ces interdictions, par ailleurs susceptibles de sanctions pénales.

En revanche, ces interdictions ne font pas obstacle à la poursuite de la diffusion de sondages qui auraient été publiés avant la veille de chaque scrutin, ni au commentaire de ces sondages, à condition que soient indiqués la date de première publication ou diffusion, le média qui les a publiés ou diffusés et l’organisme qui les a réalisés.