conseil-constitutionnel.fr Élection présidentielle 2017
Élection présidentielle 2017

Peut-on communiquer des sondages sur l’issue du scrutin ou des résultats partiels avant la clôture du dernier bureau de vote ?

Non, c’est interdit par la loi.

La communication de sondages, d’indications sur l’issue du scrutin et des résultats partiels avant la fermeture du dernier bureau de vote est interdite.

Cette interdiction a pour but de garantir la liberté de vote de chaque citoyen et la sincérité du scrutin.

La divulgation de résultats ou de sondages est passible d’une amende de 75 000 euros.

Qu’entend-t-on par indications sur l’issue du scrutin et résultats partiels ?

Les indications sur l’issue du scrutin : il s’agit des sondages.

La loi du 25 avril 2016 a modifié la législation concernant les sondages.

La publication, la diffusion et même le commentaire de sondages sont interdits du samedi avant le scrutin à zéro heure et jusqu’à la fermeture du dernier bureau de vote.

Cette interdiction s’applique sur l’ensemble du territoire, pour les sondages, même liés de manière directe ou indirecte au débat électoral.

Les opérations de simulation de vote réalisées à partir de sondages liés au débat électoral sont considérées comme des sondages et donc ne peuvent être diffusées.

Les résultats partiels

Il s’agit des résultats dans les départements ou collectivités d’outre-mer où l’élection est close avant le dimanche 20 heures, comme par exemple là où elle se déroule le samedi.

Les résultats ne peuvent être communiqués au public ailleurs que dans ce département ou collectivité, tant que le scrutin sur l’ensemble du territoire de la République n’est pas clos.

En effet, pour l’élection présidentielle, il n’y a qu’une seule circonscription électorale.

Quels sont les moyens de diffusion visés ?

Tous les moyens de communication sont visés : presse écrite, services audiovisuels, internet et tout moyen de communication au public par voie électronique.

En particulier, il est interdit de rediffuser en simultané en métropole des émissions commentant le résultat du scrutin dans les collectivités d’outre mer ou bureaux des français de l’étranger, par exemple, où le vote est déjà fini.