conseil-constitutionnel.fr Élection présidentielle 2017
Élection présidentielle 2017

Qu’est-ce qui peut conduire le Conseil constitutionnel à invalider tout ou partie des résultats d’un bureau de vote ?

Les causes d’invalidation dues au déroulement irrégulier des opérations de vote

Les causes récurrentes :

  • absence de vérification de l’identité des électeurs
  • inobservation de l’obligation de passage par l’isoloir
  • absence de signature des électeurs
  • signature de la liste d’émargement avant l’introduction du bulletin dans l’urne
  • émargement par le président du bureau de vote à la place des électeurs
  • usage d’une urne non transparente ou non réglementaire
  • usage d’enveloppes de scrutin non réglementaires
  • usage massif de bulletins de vote non réglementaires

Les autres causes :

  • mise à disposition tardive des bulletins de vote d’un des candidats
  • refus de mise à disposition des électeurs du procès-verbal des opérations de vote pour une réclamation
  • urne laissée sans surveillance
  • bureau de vote fermé momentanément
  • entrave par le bureau de vote à l’exercice des fonctions du délégué
  • organisation par le maire d’une fausse élection

Les causes liées aux opérations de dépouillement et de transmission des procès-verbaux

Les causes les plus fréquentes :

  • discordance entre les mentions figurant au procès-verbal des opérations de vote et les feuilles d’émargement
  • discordance entre le nombre des émargements et celui des bulletins et enveloppes trouvés dans l’urne
  • incohérence des différents résultats retracés faisant obstacle à la vérification de la régularité des votes

Sont également sanctionnées :

  • les opérations de dépouillement non conformes à la loi
  • l’absence de transmission par la commune des listes d’émargement

Quelques chiffres des annulations de suffrages par le Conseil constitutionnel

48 250 suffrages cumulés pour les deux tours de l’élection de 1995 ;

8 250 suffrages cumulés pour celle de 2002 ;

4 610 et 826 suffrages cumulés  celle de 2007 ;

2 541 et 8 622 suffrages cumulés de 2012.