conseil-constitutionnel.fr Élection présidentielle 2017
Élection présidentielle 2017

Quelles sont les voies de recours contre les actes préparatoires à l’élection présidentielle ?

  • Peut-on exercer un recours contre le décret de convocation des électeurs ?

Oui.

Il est possible d’exercer un recours devant le Conseil constitutionnel contre le décret de convocation des électeurs.

Le Conseil constitutionnel statue sur les requêtes mettant en cause la régularité d’opérations à venir afin :

  • d’exercer efficacement son contrôle sur les futures élections ;

  • d’assurer le bon déroulement du vote ;

  • de vérifier qu’il ne sera pas porté atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics.

Le Conseil constitutionnel est-il compétent pour connaître des autres actes préparatoires à l’élection ?

Non.

Il ne se reconnaît pas compétent pour connaître des actes réglementaires de portée permanente, des actes détachables (délibérations du Conseil supérieur de l’audiovisuel, de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale) ou d’importance secondaire (circulaires).

Les recours contre ces actes administratifs doivent être formés devant le Conseil d’État.