- Constitution (articles 6 et 7)
- Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
- Décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016
- Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
- Loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
- Décision n° 2017-137 ORGA du 23 février 2017
- Décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 relatif à l'élection du Président de la République