Droit de contestation
- Tout électeur a le droit de contester la régularité du scrutin.
Il porte sa réclamation dans le procès-verbal des opérations électorales du bureau de vote dans lequel il est inscrit.
- Tout électeur a par ailleurs un droit d’accès au procès-verbal de ces opérations.
- Le procès-verbal comportant mention de la réclamation est transmis au Conseil constitutionnel par la commission départementale de recensement.
Délai de contestation
- Le représentant de l’Etat, dans un délai de quarante-huit heures suivant la clôture du scrutin, défère directement au Conseil constitutionnel les opérations dans lesquelles les règles applicables n’ont pas été observées.
- Tout candidat a le droit, dans le même délai, de déférer au Conseil constitutionnel l’ensemble des opérations électorales.
- En revanche, à partir du moment où le procès-verbal des opérations de vote est établi définitivement, l’électeur n’est plus autorisé à formuler une réclamation, ni à l’adresser au Conseil constitutionnel.
Textes de référence